Services financiers & taxation

Si votre facture est inférieure à 300 $ :
Le montant total de la facture est payable en un seul versement le 13 août 2026.

Si votre facture s’élève à 300 $ et plus :
Le montant de la facture peut être payé en deux versements le 13 août 2026 et le 12 novembre 2026. Toutefois, si vous désirez payer en un seul versement, le montant total de la facture devra être payé avant la première date d’échéance prévue. Aucune autre facture ne sera expédiée pour ce deuxième versement.

NOTE:
Des intérêts de 7 % (fixés par l’article 28 de la loi sur l’administration fiscale) s’ajouteront si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues.

Le projet de loi no 3, visant l’instauration d’un taux unique de taxation vise entre autres :
🔹Un taux unique de taxation établi par le ministère;
🔹La conservation de l’exemption annuelle, de 25 000 $ sur la valeur imposable par unité d’habitation.

Le taux de taxation est publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 juin précédent l’année visée par la taxation.

2026-2027
🔹Le taux en vigueur pour l’année scolaire 2026-2027 est de 0,07899 $ par 100 $ d’évaluation.
🔹Le taux d’intérêt applicable sur les créances est de 7 % pour l’année 2026-2027.

Pour acquitter votre facture, trois options s’offrent à vous :
1️⃣Via votre institution financière : Au comptoir de services, guichet automatique, téléphone ou Internet par le paiement de facture.
2️⃣Par la poste : En envoyant l’enveloppe auto-adressée avec votre compte de taxes.
3️⃣Au centre administratif de la CSET : En personne, par chèque ou en argent comptant seulement.

NOTES:
🔹Les paiements préautorisés et les virements Interac ne sont pas utilisés par la Commission scolaire Eastern Townships.
🔹Si vous possédez plusieurs propriétés, vous devez effectuer un paiement pour chacun des comptes reçs. En effet, chaque numéro de référence est relié à une propriété et non au prorpiétaire.
🔹Si vous avez vendu votre propriété ou en avez acheté une nouvelle, le numéro de référence de votre compte sera différent de celui mémorisé par le site de votre institution financière. Vous devez inscrire votre nouveau numéro de référence.

1️⃣Acquitter votre facture via votre institution financière :
Au comptoir de services, guichet automatique, téléphone ou internet par le paiement de facture.
🔹Vous devez choisir, le fournisseur relié à la Commission scolaire Eastern Townships – taxes, le numéro de référence de 20 chiffres débutant par 2174 est requis.
🔹Veuillez toujours vérifier ce numéro lors de chacune de vos transactions. Le numéro de référence est lié à la propriété et non au propriétaire.

NOTES:
🔹Si vous possédez plusieurs propriétés, vous devez effectuer un paiement pour chacun des comptes reçs. En effet, chaque numéro de référence est relié à une propriété et non au propriétaire.
🔹Si vous avez vendu votre propriété ou en avez acheté une nouvelle, le numéro de référence de votre compte sera différent de celui mémorisé par le site de votre institution financière. Vous devez inscrire votre nouveau numéro de référence.

2️⃣Par chèque, traite bancaire ou mandat poste :
🔹Votre chèque ou mandat doit être libellé à l’ordre de la « Commission scolaire Eastern Townships », vous devez y inscrire le ou les numéros de dossier au verso, joindre tous les coupons détachables et envoyer par la poste. Prévoyez au moins 5 jours pour le délai postal.
🔹Ceux-ci peuvent aussi être postés au casier postal :
Eastern Townships School Board
P.O. Box 11757, Downtown Branch
Montréal (Québec)  H3C 6V5

3️⃣Pour acquitter votre facture au centre administratif de la CSET :
En personne, par chèque ou en argent comptant seulement.
🔹Présentez-vous au 340, rue Saint-Jean-Bosco, à Magog (Québec)  J1X 1K9.
🔹Payez votre facture par chèque ou par argent comptant.

NOTE:
Les paiements préautorisés et les virements Interac ne sont pas utilisés par la Commission scolaire Eastern Townships.

Vente :
Si vous avez vendu la propriété mentionnée sur le présent compte de taxe avant le 1er juillet de cette année, ce compte appartient au nouveau propriétaire.

Il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire. Si cela vous est impossible, veuillez nous le retourner avec la mention « VENDU » sur l’enveloppe.

Achat :
Si vous êtes le nouveau propriétaire, et si votre compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, ce compte vous appartient.

Veuillez l’acquitter et nous téléphoner au 819 868-3100, poste 55072 pour nous mentionner le nom des nouveaux propriétaires.

En tant que propriétaire, si vous résidez à une autre adresse que celle indiquée sur le compte, veuillez nous en informer le plus tôt possible en nous téléphonant au 819 868-3100, poste 55072.

Il est de la responsabilité du contribuable d’informer la commission scolaire d’un changement d’adresse. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêts.

NOTE IMPORTANTE | Aucun reçu officiel ne sera émis.

Veuillez conserver la partie supérieure du compte pour vos dossiers, elle vous sera utile, au besoin, pour votre déclaration d’impôt.

Si vous désirez quand même un reçu, veuillez joindre à votre paiement une enveloppe réponse préaffranchie en indiquant votre adresse postale ainsi qu’au verso le numéro de votre dossier.

Conformément à l’🌐article 306, paragraphe 2 de la Loi sur l’instruction publique, vous avez la possibilité de choisir à quelle organisation scolaire (francophone ou anglophone) verser vos taxes.

Pour modifier votre choix pour la prochaine année scolaire, vous devez soumettre votre demande avant le 1er avril.
🔹Téléchargez et remplissez l’un des formulaires suivants selon votre préférence linguistique :
🔹Envoyez le formulaire complété à taxation@etsb.qc.ca

NOTE:
Ce changement ne modifie d’aucune façon votre responsabilité face aux arrérages de taxes.

• Déclaration pour fins d’imposition scolaire (version française)
• Declaration for School Tax Purposes (version anglaise)

Les notaires peuvent consulter la taxe scolaire (francophone ou anglophone) pour connaître les soldes non payés d’une propriété sur le 🌐site TFP.

Ce site offre un module de consultation des données de taxation et de tarification des propriétés sur le territoire desservi par la Commission scolaire Eastern Townships. Il permet d’accéder à toute l’information disponible en temps réel telles que le solde, les arrérages, la facture et autres données relatives à la taxe scolaire d’une propriété.

Pour créer votre compte, veuillez nous contacter au 819 868-3100, poste 55072.

Il n’y a pas de frais d’activation. Par la suite, des frais de 25 $ plus taxes vous seront facturés pour chaque dossier consulté, et vous ne serez pas facturé si vous fournissez ces informations au nouveau propriétaire. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Cependant, vous pouvez faire une demande par courriel sans accéder au module sur le site. Des frais de 35 $ incluant les taxes vous seront facturés à la suite de votre demande. Veillez à nous communiquer votre adresse postale.

Sinon, les relevés de compte sont envoyés environ tous les trois mois.